Le rôle de la Commission ‘Articles 41 et 42′

L’article 41 du Pacte scolaire interdit toute activité et propagande politique ainsi que toute activité commerciale dans les établissements d’enseignement du secteur public et dans les établissements d’enseignement libre subventionné. Cet article interdit toute pratique déloyale dans la concurrence entre les établissements susvisés.

Afin d’assurer l’efficacité de cette disposition, l’article 42 du pacte Scolaire prévoit la mise en place d’une commission qui, pour mener à bien ses missions (respect de l’article 41), « dispose d’un pouvoir d’enquête qui sera exercé notamment via les Services du Gouvernement et les Services généraux de l’inspection dans le respect des principes du débat contradictoire et des droits de la défense. » (Art. 42. §1er, alinéa 2).

Pour connaître toutes les demandes relatives aux infractions édictées à l’article 41, la Commission « Article 41 et 42″ a été créée en 2007 suite à l’augmentation des sollicitations – directes ou indirectes – que subissent les écoles, sous couvert d’initiatives à caractère « pédagogique » ou « éducatif », qui se révèlent en réalité être des opérations de type commercial ou publicitaire.

La Commission donne un avis à l’autorité ministérielle qui décide si, oui ou non, la pratique est en infraction avec l’article 41.

    Thématiques abordées par la Commission ‘Article 41 et 42′ :

    Outre le traitements des demandes et plaintes qui lui ont été soumises, la commission traite également de certains dossiers de fond relatifs à l’article 41 du Pacte scolaire.

            • Faisabilité en vue de la réalisation d’un site Internet
            • L’immersion en promotion
            • « School Olympics »
            • Décret « inscriptions »
            • Publicité et sponsoring à l’école

     

    Représentants FAPEO

    David Lecomte (suppléant)