Le décret « Missions » adopté en 1997 par le Gouvernement de la Communauté française en été 1997 , a rendu obligatoire la constitution d’un Conseil de Participation dans chaque école. Celui-ci doit être organisé au moins 4 fois par an.

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Le Conseil de Participation est composé:

  • Du chef d’établissement
  • Des délégués du Pouvoir Organisateur : Membres élus – Représentants du personnel enseignant (mandat de 4 ans, entre 3 et 6 sièges) – Représentants du C.P.M.S. (mandat de 4 ans, entre 3 et 6 sièges) – Représentants des auxiliaires d’éducation (mandat de 4 ans, entre 3 et 6 sièges) – Représentants du personnel ouvrier et administratif (mandat de 4 ans, 1 siège)
  • De parents (mandat de 2 ans, autant de sièges que pour les représentants du personnel)
  • D’élèves du secondaire (mandat de 2 ans, autant de sièges que pour le personnel et les parents)
  • De représentants de l’environnement social, culturel et économique de l’école (mandat de 4 ans, minimum 3 sièges)
  • D’autres personnes cooptées , qui ne disposent pas du droit de vote (minimum 3 sièges)

En ce qui concerne la représentation parentale: les membres effectifs ainsi que leurs suppléants doivent être élus au scrutin secret lors d’une Assemblée Générale des parents à laquelle tous les parents sont invités. Le mandat est de 2 ans. S’il y a moins de candidats que de postes à pourvoir, les candidats sont élus d’office. Si des parents d’élèves de 6ème année se présentent, leurs suppléants assureront la relève lors de la deuxième année de mandat, lorsque l’enfant aura quitté l’école.

 

Missions du Conseil de Participation :

Le Conseil de participation a neuf missions principales :

1. débattre et émettre un avis sur le projet d’école en se fondant notamment sur des propositions émises par les délégués du PO, l’amender et le compléter, et le proposer à l’approbation du PO ;
2. proposer des adaptations au projet d’école ;
3. mener une réflexion globale sur les frais scolaires réclamés en cours d’année, notamment ceux qui sont liés à des activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet d’école ;
4. étudier et proposer la mise en place d’un mécanisme de solidarité entre les élèves pour le paiement des frais scolaires visés au 3° ;
5. étudier et proposer les actions de soutien et d’accompagnement à l’attention des élèves inscrits sur la base de l’indice socioéconomique de leur école fondamentale ou primaire d’origine ;
6. remettre un avis sur le plan de pilotage et sur la proposition de modification du contrat d’objectifs, en formulant toutes propositions utiles à ce sujet ;
7. débattre et remettre un avis sur le ROI de l’école et, le cas échéant, l’amender et le compléter ;
8. informer les parents ou les élèves majeurs sur les dispositions décrétales et réglementaires applicables en matière de gratuité d’accès à l’enseignement et veiller à leur bonne application au sein de l’école ;
9. recevoir une information claire et transparente de la part du PO concernant les moyens relatifs à la gratuité d’accès reçus ou collectés, directement ou indirectement, et l’utilisation de ceux-ci.

 

Le Projet d’établissement, c’est quoi ?

Depuis le 31/12/1998, chaque école doit disposer obligatoirement d’un “ projet d’établissement ” sous peine de suspension de ses subventions. Ce projet doit être obligatoirement présenté à l’élève et à ses parents lors de l’inscription dans l’établissement scolaire.

Il reprend les moyens concrets qui sont mis en place pour atteindre les objectifs de l’enseignement fixés par le P.O. et repris dans les projets éducatif et pédagogique de chaque réseau d’enseignement.

Tous les partenaires de l’école, parents compris, peuvent s’exprimer sur des points précis  comme :

  • Le soutien des élèves en difficultés
  • L’aménagement des horaires et des rythmes scolaires
  • L’orientation des élèves
  • Le passage primaire-secondaire
  • L’intégration des élèves issus de l’enseignement spécial
  • L’organisation de stages
  • Les échanges avec les partenaires extérieurs (culturels, artistiques, sportifs…)
  • L’éducation aux médias, à la santé, à la citoyenneté et à la démocratie, à l’environnement.
  • Les devoirs à domicile
  • Le passage à 26 périodes en maternelle
  • Les coûts admissibles

 

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