FAQ : Absentéisme et sanctions disciplinaires dans l’enseignement obligatoire pour cette rentrée scolaire 2020-2021

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Absentéisme et sanctions disciplinaires dans l’enseignement obligatoire pour cette rentrée scolaire 2020-2021

 

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Dans le contexte sanitaire actuel lié au Covid-19, et en vue de lutter contre le décrochage scolaire, la Fédération Wallonie-Bruxelles souhaite limiter un maximum les exclusions définitives durant l’année scolaire 2020-2021.

  • Les mesures concernant les absences sont dès lors adaptées.
  • Les refus de réinscriptions ainsi que les exclusions devront être justifiés par des faits graves.

 

La FAPEO répond à vos questions, sur base de la Circulaire 7737 du 10/09/2020

 

FAQabsenteisme-sanctions-disciplinaires

 

En ce qui concerne l’absence prolongée (2020-2021)

 

Comment garder le lien en cas d’absence prolongée ?

L’école doit s’assurer, dès les premiers signes de décrochage, qu’un accompagnement adéquat soit garanti. Une prise en charge effective de chaque élève doit être établie lorsque le décrochage est avéré par une absence injustifiée prolongée et en cas de perte de contact avec la structure scolaire.

Les équipes éducatives et le Centre PMS sont invités à mobiliser dans ce sens les intervenants actifs dans le cadre des cellules de concertation locales (représentants d’AMO, SAJ, etc.) et autres organes de concertation.

 

Combien de jours d’absence non-justifiée avant que l’école ne le signale à l’élève majeur ou à l’élève mineur et ses parents ?

Pour un élève mineur : 8 demi-journées.

Pour un élève majeur : plus de 20 demi-journées d’absence injustifiée au cours d’une même année scolaire peut entraîner une exclusion.

Au plus tard à partir du 10ème demi-jour d’absence injustifiée d’un élève, la direction doit convoquer l’élève s’il est majeur, l’élève mineur et ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale afin de rappeler les règles en matière d’obligation scolaire et envisager des actions visant à prévenir d’autres absences injustifiées.

Attention, une absence à un seul cours de la demi-journée est comptabilisée comme absence d’une demi-journée.

 

En ce qui concerne les sanctions disciplinaires (2020-2021)

 

Où se trouvent les règles ?

Les sanctions disciplinaires et les modalités selon lesquelles elles sont prises doivent figurer dans le règlement d’ordre intérieur[1] de chaque école (R.O.I.), censé être connu, compris et signé par les élèves et les parents.

 

Quels sont les faits considérés comme graves pouvant entraîner une exclusion ou un refus de réinscription ?

Les faits graves considérés comme pouvant justifier l’exclusion définitive se trouvent dans le règlement d’ordre intérieur de l’école, ils sont imposés par le Gouvernement de la FWB et sont les suivants :

  1. Dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci :
    • Tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel de l’établissement ;
    • Le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel de l’établissement une pression psychologique insupportable, par menaces, insultes, injures, calomnies ou diffamation ;
    • Le racket à l’encontre d’un autre élève de l’établissement ;
    • Tout acte de violence sexuelle à l’encontre d’un élève ou d’un membre du personnel de l’établissement ;
  2. Dans l’enceinte de l’établissement, sur le chemin de celui-ci ou dans le cadre d’activités scolaires organisées en dehors de l’enceinte de l’école :
    • La détention ou l’usage d’une arme.

 

Dans quels cas une sanction disciplinaire peut-elle être prise ?

En référence au R.O.I. de l’établissement : pour tout acte, comportement ou abstention répréhensibles commis non seulement dans l’enceinte de l’école mais aussi hors de l’école, si les faits reprochés ont une incidence directe sur la bonne marche de l’école, des sanctions peuvent être prises.

Toute sanction disciplinaire doit être proportionnée à la gravité des faits et à leurs antécédents éventuels.

 

Quelles sanctions disciplinaires peuvent être prononcées ?

  1. Le rappel à l’ordre par une note au journal de classe à faire signer pour le lendemain par les parents ou l’élève majeur ; il peut être accompagné de tâches supplémentaires qui font l’objet d’une évaluation par le membre du personnel qui prononce la sanction ;
  2. La retenue à l’établissement, en dehors du cadre de la journée scolaire, sous la surveillance d’un membre du personnel ;
  3. L’exclusion temporaire d’un cours ou de tous les cours d’un même enseignant ; l’élève reste à l’établissement sous la surveillance d’un membre du personnel ;
  4. L’exclusion temporaire de tous les cours ;
  5. L’exclusion définitive de l’établissement ou le refus de réinscription.

En cas d’exclusion temporaire, l’élève devra mettre ses documents scolaires à jour et l’école veillera à ce que l’élève ait les moyens de le faire.

Si des tâches supplémentaires accompagnent la retenue à l’établissement, elles doivent avoir une visée pédagogique et réparatrice.

Dans tout établissement d’enseignement, le refus de réinscription d’un élève majeur ou mineur pour l’année scolaire suivante est traité comme une exclusion définitive.

 

Qui prononce les sanctions ?

  • Le rappel à l’ordre peut être signifié par tout membre du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d’éducation.
  • La retenue, l’exclusion temporaire d’un cours et l’exclusion temporaire de tous les cours sera signifiée par le directeur ou son délégué.

Toujours après avoir préalablement entendu l’élève.

 

Comment les sanctions sont-elles communiquées ?

Par la voie du journal de classe ou par un autre moyen jugé plus approprié.

 

Et pour chercher un nouvel établissement en cas d’exclusion définitive, on fait comment ?

Il est indispensable que la direction se préoccupe de l’inscription de l’élève exclu dans une autre école ou dans une autre institution afin de satisfaire à l’obligation scolaire.

Une aide à la recherche d’un nouvel établissement peut être dispensée par :

  • Le centre PMS attaché à l’établissement scolaire ;
  • Un service d’accrochage scolaire.

C’est alors la Commission zonale des inscriptions qui propose au Service général de l’Enseignement organisé par la FWB, un autre établissement.

Après examen du dossier, le service compétent pour la réinscription de l’élève exclu peut, si les faits commis par l’élève le justifient, recommander la prise en charge de celui-ci, s’il est mineur, par un service d’accrochage scolaire. Si l’élève refuse cette prise en charge, il fera l’objet d’un signalement auprès du Conseiller de l’Aide à la Jeunesse.

 

Qu’est-ce qui est fait pour éviter une exclusion ?

Une exclusion – uniquement pour un fait grave dans le cadre de la circulaire de rentrée 2020-2021 – est une décision ultime qui ne peut pas vous tomber dessus sans qu’une communication aux parents et à l’élève, ainsi qu’une prise en charge préalable aient été faites.

Il est conseillé au directeur de contacter le CPMS pour tout élève dont le comportement pourrait conduire à une exclusion provisoire ou définitive. Le CPMS pourra assurer son rôle de guidance vis-à-vis de l’élève, de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale et de lui permettre d’apporter tout éclairage utile en vue de la prise de décision.

 

Quelle est la limite en jours d’une exclusion provisoire ?

Dans le courant d’une même année scolaire, l’exclusion provisoire de l’établissement ou d’un cours ne peut excéder 12 demi-journées. À la demande du directeur, la Ministre peut déroger à cette règle dans des circonstances exceptionnelles.

 

Les sanctions disciplinaires peuvent-elles être prises en compte dans l’évaluation des compétences ?  

Non, elles ne peuvent pas être prises en compte pour l’évaluation des compétences.

 

Peut-on sanctionner deux fois un élève pour un même fait ?

Non, un même fait ne peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire et d’une décision d’exclusion définitive :  un fait ne peut être sanctionné deux fois par une sanction d’un même ordre.

 

Quelle est la procédure ?

Une exclusion définitive ou un refus de réinscription doit être motivé par des faits précis, graves, et prouvés constituant un motif valable d’exclusion.

  • Si la gravité des faits le justifie, par exemple, si les faits qui ont entraîné l’exclusion ont mis en danger une autre personne, le directeur peut écarter provisoirement l’élève de l’établissement pendant la procédure d’exclusion.

Les parents de l’élève mineur ou la personne investie de l’autorité parentale doivent être informés de la mesure d’écartement prise à l’égard de leur enfant par la direction.

  • L’élève, s’il est majeur, l’élève mineur et ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale est auditionné au plus tôt, 4 jours ouvrables après convocation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette convocation doit signifier explicitement qu’une procédure pouvant conduire à l’exclusion définitive est engagée et doit contenir un résumé des faits pris en considération.
    • L’élève en procédure d’exclusion peut être aidé d’un défenseur.
    • La direction exposera le(s) fait(s) reproché(s) et mettra le dossier disciplinaire à la disposition de l’élève. Chaque partie pourra s’exprimer.
    • Un procès-verbal de l’audition reprenant les différents avis et la liste éventuelle des pièces dont les personnes auront pris connaissance sera rédigé par la direction et devra être signé par celle-ci ainsi que par l’élève majeur ou les parents ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur, après avoir éventuellement ajouté une remarque.
    • Au cas où les intéressés refusent de signer le procès-verbal ou ne répondent pas à la convocation de la direction, un procès-verbal de carence sera établi et signé par un membre du personnel enseignant ou auxiliaire d’éducation et par la direction.
  • La direction devra prendre l’avis du conseil de classe qui aura pu entendre les faits reprochés et lu le procès-verbal d’audition afin d’émettre un avis qui sera repris dans le procès-verbal de la réunion du conseil de classe, rédigé et signé par les membres présents.
  • La direction prend la décision, la communique aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Cette lettre contiendra la décision et la motivation de cette décision qui sera en rapport direct avec les faits précisément reprochés dans la convocation et lors de l’audition. L’avis du conseil de classe y sera joint.

La possibilité d’une procédure de recours et ses modalités, ainsi que les coordonnées des services auprès desquels une aide peut être obtenue pour la réinscription sera mentionnée.

L’introduction du recours n’est pas suspensive de la décision d’exclusion.

Exemple de motivation adéquate : « ce mardi 15 octobre 2015 à 14h30, l’élève X a donné un coup de poing à l’élève Y lors du cours de biologie parce que la victime refusait de lui prêter son livre ».

Exemple de motivation non adéquate : « agression physique envers un élève ».

 

Peut-on consulter les pièces du dossier ?

Oui. C’est un droit, la direction ne peut pas vous refuser l’accès au dossier d’exclusion.

L’élève majeur, les parents de l’élève mineur ou la personne investie de l’autorité parentale ont le droit de consulter les pièces constitutives du dossier disciplinaire avant le jour de l’audition s’il(s) le souhaite(nt).

Les témoignages d’élèves, seront rendus anonymes par la direction.

Chaque parent ou chaque élève majeur dispose en principe du droit de consulter ou de se faire remettre copie de documents administratifs.

 

Cette décision d’exclusion ou de refus de réinscription est vraiment injuste ou ne respecte pas la circulaire, que puis-je faire ?

Un recours peut être introduit par lettre recommandée dans les dix jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive, auprès du :

Service général de l’Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles,

Boulevard du Jardin Botanique, 20-22

à 1000 Bruxelles.

Si l’élève est majeur, il doit l’introduire lui-même. Attention, tant que le recours n’a pas donné de résultat, l’exclusion est effective ; le recours ne suspend pas la décision d’exclusion.

 

Si on nous refuse la réinscription dans la même école, qu’est-ce qu’on fait ?

Selon les directives spécifiques à la crise sanitaire, aucun refus de réinscription ne pourra être notifié entre le 17 juillet 2020 et le 5 septembre 2020, sauf s’il est justifié par un fait grave.

Dans tout établissement d’enseignement, le refus de réinscription d’un élève majeur ou mineur pour l’année scolaire suivante est traité comme une exclusion définitive.

 

Quels sont les délais pour un refus de réinscription ?

Le refus de réinscription ne peut prendre effet qu’à partir du 1er juillet et est notifié au plus tard le 5 septembre, selon les mêmes modalités qu’une exclusion définitive en cours d’année scolaire.

Quand les motifs qui justifieraient le refus de réinscription sont connus à la fin du mois de juin, ce qui est la situation la plus fréquente, rien ne s’oppose à ce que l’audition de l’élève majeur ou mineur et ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale ait lieu avant le 5 juillet ou après le 15 août. C’est alors le conseil de classe de première session ou de seconde session organisé durant les premiers jours de septembre qui peut alors émettre l’avis requis avant la décision du directeur.

 

Une altercation impliquant mon enfant a eu lieu cette année. Aucune sanction disciplinaire n’a été prononcée. Ces faits sont-ils répertoriés ?

Oui, si l’école a signalé (via le formulaire prévu à cet effet) des faits de violence survenus à l’école et ses abords n’ayant pas fait l’objet d’une exclusion. Ce signalement ne comporte pas les noms des protagonistes et est seulement réalisé en vue de recueillir une partie d’information sur les problématiques de violence et de décrochage scolaire.

 

Pour télécharger le document, c’est par ici.

 

[1] V. circulaire n° 3974 du 25 avril 2012 « Règlement d’Ordre Intérieur (R.O.I.) – Guide pratique.