Recours de fin d’année – 2020

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Cette fin d’année scolaire se déroule dans des conditions exceptionnelles, des mesures différentes ont été mises en place dans les écoles de nos enfants. Comme le titrait la conférence de presse conjointe FAPEO – InforJeunes Laeken – CEF – Ligue des Droits de l’Enfant de ce lundi 22 juin : « Une fin d’année scolaire avec des redoublements exceptionnels et de la bienveillance… vraiment ? »

Si le réseau Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) a envoyé des directives très claires à tous ses établissement concernant la fin d’année, ce n’est pas le cas pour les autres réseaux. Dès lors, il vous est toujours possible d’introduire un recours pour contester les décisions prises par le Conseil de Classe.

Toutes les informations sont disponibles dans la Circulaire 7594 organisant la fin d’année en matière d’évaluation, de certification et de délibération des Conseils de classe ainsi que les adaptations des procédures de recours.

 

Voici quelques éléments à vérifier lors de l’annonce des résultats:

  • L’école a-t-elle communiqué qu’elle suspendait le règlement des études? OUI – NON
    • L’école avait obligation de le faire
  • L’école a-t-elle communiqué de façon personnelle le nouveau règlement des études avant le 31 mai ? OUI – NON
    • L’école avait obligation de le faire
  • Avez-vous signé ce nouveau règlement ? OUI – NON
    • Si vous n’avez pas signé, c’est la circulaire ministérielle 7594 seule qui s’applique
  • L’école a-t-elle organisé une session d’examens en fin d’année scolaire ou des épreuves externes (CE1D – CESS) ? OUI – NON
    • L’école n’avait pas le droit d’organiser une session d’examens en fin d’année scolaire, elle n’avait pas le droit d’organiser des épreuves CE1D ni CESS
  • La décision finale du conseil de classe a-t-elle été motivée ? OUI – NON
    • L’école a l’obligation légale de motiver par écrit, de manière précise, concrète et complète la décision du conseil de classe
  • La décision prise par le conseil de classe se basait-elle sur le travail journalier et les examens de l’année avant le confinement ? OUI – NON
    • L’école n’avait pas le droit de donner des points aux travaux organisés à distance
  • La décision du conseil de classe fait-elle apparaître que l’élève a perdu des points à cause de la qualité jugée négative de ses travaux effectués à la maison ? OUI – NON
    • L’école n’a pas le droit de motiver sa décision sur des travaux non rendus ou sur des travaux jugés négativement. Par contre, le travail effectué à la maison, s’il est estimé positif, peut relever la cote finale de l’élève
  • La décision du conseil de classe s’est-elle fondée sur des évaluations faites en classe ? OUI – NON
    • Seules les évaluations faites en classe peuvent être prises en compte
  • La décision du conseil de classe s’est-elle fondée sur de la matière qui n’aurait pas été vue en classe ? OUI – NON
    • L’école ne peut pas fonder son évaluation sur de la matière qui n’a pas été vue en classe
  • L’élève a-t-il repris les cours en fin mai ? OUI – NON
    • Le conseil de classe ne peut pas pénaliser un élève qui n’aurait pas repris les cours en fin d’année. Il n’y a pas de contrôle de l’obligation scolaire en cette fin d’année 2020 Covid
  • S’il a repris les cours en fin d’année, l’élève a-t-il bénéficié d’apprentissages nouveaux jusqu’au 26 juin comme prévu ? OUI – NON
    • On ne peut pas déclarer l’élève inapte à poursuivre dans l’année supérieure si l’école n’a pas elle-même tout mis en œuvre pour préparer son passage dans l’année supérieure
  • Y-a-t-il eu un dialogue entre les parents et l’école avant la prise de décision de redoublement, d’ajournement ou de passage restrictif ? OUI – NON
    • L’école avait obligation de mettre en place ce dialogue. Attention : un jeu de questions/réponses par écrit et/ou par mails ne constitue pas un dialogue; le Décret Missions du 24/7/1997 (art.22-32-59) impose d’associer les parents à l’orientation
  • Si l’élève est ajourné, des mesures pédagogiques d’accompagnement qui permettent à l’élève de dépasser ses difficultés sont-elles prévues ? OUI – NON
    • L’école a obligation de le faire
  • S’agit-il d’un élève en difficulté, et a-t-il dès lors été invité à se présenter à l’école une fois par semaine à partir du 25 mai pour être aidé et bénéficié d’une remédiation à ses difficultés ? OUI – NON
    • L’école avait obligation de le proposer
  • Y-a-t-il eu un contact individuel avec l’élève en difficulté durant le confinement ? OUI-NON
    • L’école avait obligation de le faire
  • S’il s’agit d’une réorientation ou AOB, le projet de l’élève a-t-il été pris en compte ? OUI – NON
    • Faire valoir un projet cohérent peut, le cas échéant, contribuer à une meilleure décision, compte tenu qu’un dialogue entre les parents et l’école est obligatoire avant la prise de décision
  • En cas d’échec au CE1D vous a-t-on proposé une année complémentaire ? OUI – NON
    • Dans les faits une année complémentaire (2S) est un redoublement. Il doit donc être exceptionnel

 

Aspects pratiques pour l’introduction d’un recours

 

Délais

Certificat d’Études de Base – CEB

Le jury d’école primaire se réunira au plus tard le 29 juin 2020. La décision du jury doit fonder sa décision sur le dossier de l’élève établi pour le 26 juin au plus tard.

Le jury ou le conseil de classe doit motiver ses décisions (Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation des actes administratifs).

La décision du jury et les résultats doivent être communiqués aux parents pour le mardi 30 juin 2020 au plus tard.

Il n’y a pas de conciliation interne pour contester le refus d’octroi du CEB mais vous pouvez demander par écrit certains documents à l’école :

  • Dossier de l’élève
  • Copie des bulletins des deux dernières années
  • Justification du refus d’octroi du CEB

Pour vous aider, voici une lettre type de demande : Demande de documents à l’école justifiant le refus d’octroi du CEB

Il est important que vous ayez accès à tous ces documents avant d’introduire un recours externe.

 

Délais pour effectuer une conciliation interne

Enseignement secondaire

L’école doit laisser minimum 2 jours ouvrables aux parents ou à l’élève majeur pour pouvoir introduire un recours interne.

La notification de la décision de l’école suite au recours interne doit être faite au plus tard le 26 juin pour les Jurys de qualification.

La notification de la décision de l’école suite au recours interne doit être faite au plus tard le 3 juillet concernant le conseil de classe.

On ne peut introduire un recours externe on n’est pas passé d’abord par la procédure interne.

Il est important de noter que l’élève majeur devra introduire lui-même toute demande de recours.

Attention : dans vos lettres, il faut invoquer la situation exceptionnelle COVID-19 et la Circulaire 7594.

Voici un modèle de lettre à compléter pour la conciliation interne : modèle de lettre de conciliation interne.

 

Délais pour effectuer le recours externe

Certificat d’Études de Base – CEB

Pour introduire ce recours, voici deux documents :

Le recours doit être introduit pour le mardi 14 juillet 2020 au plus tard, par courrier électronique ([email protected]) ou par courrier postal simple à :

Madame Lise-Anne HANSE Administratrice générale − Recours CEB
Avenue du Port,
16 1080 BRUXELLES

Les parents joindront une copie du dossier scolaire de leur enfant que l’école leur a communiqué ainsi que les pièces qu’ils jugent utiles ; une copie du recours doit être envoyée simultanément à la direction de l’école ; le recours doit comprendre une motivation précise.

 

 

Enseignement secondaire

Ce recours peut être introduit jusqu’au 10 juillet 2020, pour les décisions d’échec ou de réussite avec restriction de 1re session, et jusqu’au cinquième jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision pour les décisions de seconde session, par courrier recommandé, à l’adresse suivante :

Direction générale de l’Enseignement obligatoire Conseil de recours contre les décisions des conseils de classe de l’enseignement secondaire – Enseignement de caractère soit confessionnel, soit non confessionnel (à préciser) Bureau 1F140
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 BRUXELLES

Le recours est adressé par lettre recommandée à l’Administration, qui la transmet immédiatement au Président du Conseil de recours.
Copie du recours doit être adressée par les requérants, le même jour, également par lettre recommandée, au Directeur concerné.

Attention : dans vos lettres, il faut invoquer la situation exceptionnelle COVID-19 et la Circulaire 7594.

Voici un exemple de lettre – Exemple de lettre pour le recours externe

Attention, ce n’est pas un modèle mais bien un exemple. Il existe un argumentaire spécifique à chaque situation. Il ne vous sera pas utile de la reprendre telle quelle, mais servira plutôt d’exemple. Pour chaque situation, vous devrez veiller à adapter l’argumentaire du recours au vécu du jeune durant cette année scolaire (résultats des deux années précédentes, jusqu’au 13 mars 2020, conditions de vie durant le confinement, travail fourni, l’éventuelle reprise des cours, l’acquisition des compétences…).

 

 

La FAPEO organise une permanence pour vous soutenir

Si vous avez des questions, des doutes, des difficultés, besoin d’un coup de main, n’hésitez pas à prendre contact avec nous. Nous organisons une permanence téléphonique du lundi au vendredi de 9h30 à 17h au 02/527.25.75. Vous pouvez également nous contacter à l’adresse [email protected] en précisant bien votre numéro de téléphone pour que nous puissions vous recontacter au plus vite.

 

Des associations pour vous aider à introduire un recours

Différentes associations spécialisées sont là pour vous soutenir concrètement dans les procédures liées aux recours ou lors de la rédaction de celui-ci. Voici une liste non-exhaustive :

 

Lire quelques articles paru dans la presse sur le sujet :

Le Soir – Redoublement : des parents estiment que certaines écoles ne respectent pas les consignes officielles

La Libre – Résultats de fin d’année : plusieurs associations dénoncent les abus de certains conseils de classe

La Libre – Des abus de la part de certains conseils de classe ? La ministre Désir réagit

RTBF Info – Des élèves affirment que certains écoles vont trop loin, en voulant les faire redoubler malgré le confinement

RTBF Info – Fapeo : des conseils de classe à deux vitesses ?

BX1 – Fin de l’année scolaire : « Discrimination, mépris et sélection sociale », dénoncent des associations de parents d’élèves

Le Vif – Enseignement: des doutes sur le caractère exceptionnel du redoublement

L’Echo – Une « pluie de recours » à prévoir dans les écoles ?

Métro – Certaines écoles auraient le redoublement facile