Le 14 juillet 2015 le Parlement de la Communauté Française a voté le décret instaurant un mécanisme de dispense pour les cours de religion et de morale non confessionnelle dans l’enseignement organisé par la Communauté Française et dans l’enseignement officiel subventionné par la Communauté Française.
Rentrée 2015
Qui est concerné ?
Les élèves de l’enseignement primaire et secondaire du réseau officiel : les écoles communales, les athénées et les écoles organisées par les provinces.
Concrètement, comment ça va marcher ?
En septembre 2015, tous les parents recevront à nouveau un formulaire de choix des cours dits philosophiques. Ce formulaire permettra aux parents soit de faire un choix pour l’un des cours actuels soit d’opter pour une dispense avec un encadrement pédagogique alternatif (EPA). Il s’agit cette fois d’un formulaire d’inscription ferme pour l’année scolaire en cours.
Jusqu’à quelle date les parents peuvent-ils choisir ?
Les parents doivent faire un choix lors de l’inscription et peuvent le modifier au début de chaque année scolaire et ce jusqu’au 15 septembre.
Cette rentrée 2015, comme la possibilité de dispense a été introduite, tous les élèves seront concernés.
Combien de temps ont-ils pour choisir ?
Un délai de six jours ouvrables est accordé pour restituer la déclaration dûment signée.
Peut-on changer en cours d’année ?
Non, le choix ne peut être modifié que l’année suivante (avant le 15 septembre).
La FAPEO s’étonne toutefois que cette contrainte persiste. L’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 12 mars 2015 qui souligne la non-obligation de suivre un des actuels cours de religion ou morale, invoque le caractère privé d’une conviction. Celle-ci peut évoluer chez tout individu en tout temps et ne se fige pas d’année en année le 15 septembre…
C’est quoi l’Encadrement Pédagogique Alternatif (EPA) ?
L’encadrement pédagogique alternatif a pour objectif de faire réaliser des prestations personnelles ou collectives visant à éveiller les élèves au questionnement philosophique et à la citoyenneté.
Sur le portail de l’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles, des pages sont consacrées à la citoyenneté et pour l’EPA, un « guide pratique pour les encadrants » explique les thématiques abordées et dresse une liste de diverses ressources utilisables comme support : http://www.enseignement.be/index.php?page=0&navi=4105
Comment et quand les parents seront-ils informés de l’organisation de l’EPA ?
Une note devra être remise aux parents à la rentrée scolaire précisant les modalités d’organisation de l’EPA.
Elle sera complétée par une explication du contenu et des activités proposées.
Les écoles disposant d’un délai de 4 mois pour mettre en œuvre l’encadrement pédagogique alternatif, la note explicative sur les contenus sera transmise aux parents une fois le contenu pédagogique défini.
La FAPEO craint cependant une difficile mise en route. Les pouvoirs organisateurs auront difficile à préparer la rentrée en conséquence. Ils demanderont aux parents de faire un choix alors qu’ils n’auront probablement pas encore mis en place l’EPA. Difficile dès lors pour les parents et les élèves de faire un choix vers l’inconnu.
A partir de quand l’EPA sera mis en place dans les écoles ?
L’encadrement pédagogique alternatif est obligatoire à partir de la date fixée par le pouvoir organisateur de l’école. Cette date doit se situer entre le 15 septembre 2015 et le premier janvier 2016 au plus tard. Elle est communiquée aux parents et à l’administration avant le 15 septembre.
Que se passe-t-il entre le premier septembre et la mise en place de l’EPA ?
Le pouvoir organisateur devra assurer la prise en charge des élèves durant les deux périodes hebdomadaires concernées. Ce sera donc du cas par cas, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des directions d’écoles.
Qui va décider du contenu de cet EPA ?
Les chefs d’établissement pour l’enseignement organisé par la Communauté Française (athénée) et par les pouvoirs organisateurs pour l’enseignement subventionné (communes et provinces) décident du contenu
Les programmes d’activités, des contributions écrites ou orales seront prises en charge par des enseignants détenteurs d’un titre pédagogique, il en va de même pour l’évaluation de ces prestations.
Des modalités minimales devront être respectées (voir décret) http://archive.pfwb.be/1000000020190d6?action=browse
Qui va encadrer les élèves ?
La prise en charge des élèves et la surveillance sans implication dans le contenu pédagogique, pourront être confiées à toute personne désignée par le pouvoir organisateur (enseignants, auxiliaire d’éducation…).
Les actuels professeurs de religion et morale pourront-ils effectuer des prestations de type pédagogique ?
Oui, s’ils disposent d’un titre pédagogique. Dès lors, ils pourront assurer l’ensemble des prestations liées à l’encadrement pédagogique alternatif pour autant qu’ils exercent leurs fonctions dans un cadre de neutralité.
Par contre, ceux qui ne disposent pas de titre pédagogique, pourront uniquement, effectuer des prestations d’encadrement et de surveillance.
Les prestations sont dans les deux cas sous la responsabilité d’un enseignant ayant un titre pédagogique et sous l’autorité du pouvoir organisateur.
Comment sera évalué l’EPA ?
Les modalités d’évaluation seront définies par le chef d’établissement ou par le pouvoir organisateur.
Il en sera tenu compte lors des conseils de classe dans le secondaire et par la titulaire pour l’enseignement primaire.
Qui va inspecter cet EPA ?
Les prestations sont soumises à l’inspection de la Communauté Française.
Pour quelle durée est-il appliqué ?
En principe, l’EPA est prévu pour une durée d’un an dans l’enseignement primaire et deux ans dans l’enseignement secondaire.
Que pense la FAPEO de l’EPA ?
Pour rappel, la position de la FAPEO depuis 1998 est de rendre les actuels cours de religion ou morale facultatifs (c’est à dire hors grille horaire) et de les remplacer par un cours commun à tous les élèves d’Education philosophique, éthique et citoyenne.
Pour la FAPEO, l’EPA est une mesure transitoire du gouvernement en réponse à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 mars 2015 qui reconnait le droit des parents à ne pas divulguer leurs convictions.
L’EPA est donc appelé à disparaitre avec le nouveau cours de « citoyenneté et philosophie » qui sera introduit à raison d’une heure par semaine pour tous et une heure de renforcement pour ceux qui choisiraient d’être dispensés des cours dits philosophiques.
Il en revient à chaque pouvoir organisateur de mettre en place son EPA avec ses propres moyens.
Et pour l’avenir ?
L’introduction d’un nouveau cours de citoyenneté annoncé dans la déclaration de politique communautaire verra le jour progressivement. L’année 2015-2016 sera mise à profit pour définir les référentiels de ce nouveau cours et organiser la formation des enseignants. L’EPA serait donc appelé à disparaître dans un an en primaire et dans deux ans en secondaire.
Pour la rentrée 2016-2017
- En primaire : introduction d’une heure de citoyenneté en commun pour tous les élèves. Pour la deuxième heure, il sera laissé le choix entre un cours de religion ou morale ou une deuxième heure de citoyenneté.
- En secondaire : ce sera toujours soit deux heures EPA soit deux heures morale ou religion.
Pour la rentrée 2017-2018
- En secondaire : Introduction d’une heure de citoyenneté en commun pour tous les élèves. Pour la deuxième heure, il sera laissé le choix entre un cours de religion ou morale ou une deuxième heure de citoyenneté.
