mémorandum fapeo 2019 gouvernail thématique

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mémorandum fapeo 2019 Préambule Boussole et GouvernailLa FAPEO ne peut plus tolérer que l’on se contente de regarder du balcon les dégâts que produit notre système scolaire et ses grandes difficultés à réduire les inégalités sociales. Ceci n’est toujours pas résolu depuis la démonstration de ce mécanisme par Pierre Bourdieu en 1979, il y a donc tout juste 40 ans !

Les mots pour le dire et le dénoncer ont été couchés sur papier et prononcés haut et fort dans les hémicycles politiques, les amphithéâtres, les médias, dans les services pédagogiques dédiés (administration, Hautes Écoles, les fédérations de pouvoirs organisateurs, les mouvements militants, etc.). Et pourtant rien n’y fait. Alors, quand un graphique en dit autant, si pas plus, que les mots, nous n’hésitons pas à le déposer sous vos yeux, en faisant le vœu d’une réelle prise de conscience de l’injustice sociale entretenue par le système éducatif qui peine à diminuer le poids du déterminisme social. Ce graphique, immuable dans sa forme année après année, est appelé dans l’entre-soi des experts du système éducatif : « l’escalier de la honte ».

Indice socio-économique (ISE) moyen des quartiers où sont domiciliés les élèves des différents niveaux et formes de l’enseignement fondamental et secondaire ordinaire de plein exercice et en alternance, année scolaire 2014-2015

schéma indice socio-économiqueNotes :

  • L’indice socio-économique est un indice composite calculé sur base de plusieurs variables socio-économiques qui caractérisent le quartier et qui ont trait au revenu moyen des habitants, au taux de chômage, au niveau de diplôme, confort du logement,…
  • Mode de lecture : en 2014-2015, l’indice socio-économique moyen des quartiers où résident les élèves du 1er degré différencié est de -0,47 alors que cet indice atteint +0,36 pour les quartiers où résident les élèves du 3e degré de la forme générale

 

Une réforme de la gouvernance de notre système scolaire a été adoptée sous cette législature. La nouvelle gouvernance vise à mettre en œuvre un ensemble de règles, de normes, de contrats pour assurer une meilleure coordination et responsabilisation de chacun des acteurs du monde scolaire, en vue de prendre des décisions et de lancer des actions concertées, planifiées, évaluées répondant à des problèmes objectivés.

Cette réforme vise à répondre à des objectifs d’amélioration du système, objectifs qui devraient permettre de développer un système éducatif RESPONSABLE, SOLIDAIRE et OUVERT à la participation des acteurs qui le composent, internes et externes. La FAPEO demande au régulateur de garder le cap et de piloter les navires vers celui-ci : soutenir les écoles, donner les moyens, contrôler et évaluer, considérant que ces deux derniers mots ne sont pas des gros-mots. Si cette réforme va dans le bon sens, il n’en reste pas moins qu’elle aborde du bout des lèvres la question de la concurrence entre écoles. La FAPEO rappelle qu’elle soutient l’objectif d’avoir un seul réseau d’enseignement public. En attendant le grand soir, la FAPEO demande la mise en place de plateformes locales de concertation inter-réseaux dans la perspective d’améliorer la mixité sociale dans les écoles.

Les revendications portées dans ce mémorandum s’adressent au niveau du pouvoir régulateur de l’enseignement, c’est-à-dire le gouvernement de la communauté française : nous avons donc pris le parti de porter des revendications normatives, et nous sommes abstenus de faire des demandes qui relèvent de l’organisationnel ou de l’individuel. Nous pensons que le pouvoir régulateur dans un cadre d’autonomie renforcée se doit d’une part de fixer des balises claires et d’autre part d’en évaluer la juste application et leurs effets.

Les thématiques du Mémorandum 2019

 mémorandum fapeo 2019 NoGhetto 01

La FAPEO constate

C’est le système scolaire francophone qui est en échec, pas nos enfants ! Les constats de cet échec se répètent d’année en année, de décennie en décennie pour être précis. En effet, en Fédération Wallonie-Bruxelles, l’évaluation de notre système se fait depuis 1994, date des premières évaluations externes non certificatives. Cependant, déjà en 1984, les travaux de Marcel Crahay de l’ULG sur les résultats des élèves et les performances du système délivraient leur lot de questionnements.

Depuis 35 ans, les évaluations externes démontrent que les enfants de milieux défavorisés et les enfants ayant redoublé ont des résultats nettement inférieurs aux autres. Les premières enquêtes internationales confirment ce constat: notre système d’enseignement est profondément inégalitaire et le redoublement est une pratique inefficace qui, toutefois, sert le système en termes de sélection des publics.

Les enfants de milieux défavorisés sont aussi sur- représentés dans l’enseignement qualifiant et dans l’enseignement spécialisé. Ces enfants se retrouvent dans ces filières à la suite de l’accumulation de difficultés scolaires non résolues et d’échecs scolaires les conduisant soit à un redoublement, soit à une orientation vers les filières techniques et professionnelles, voire la formation en alternance, quand ce n’est pas vers l’enseignement spécialisé. Ces orientations successives ne se font pas par choix : il s’agit d’une sanction des études qui relègue des jeunes, de marche en marche, en cascade, hors des murs de l’enseignement général ordinaire, les privant d’une formation de base (lire-écrire-calculer- prendre la parole et argumenter) indispensable à leur émancipation. Il s’agit bien d’une relégation au sens propre : mettre à part, de côté.

Les indicateurs de l’enseignement, dont s’est heureusement doté le service de pilotage du système éducatif de la FWB, font part d’année en année de ces constats affligeants. Au-delà des chiffres, il faut bien réaliser l’importance des dégâts sur les jeunes et leurs parents en termes d’estime de soi, de charge mentale scolaire qui s’invite dans les familles, d’externalisation de la responsabilité pédagogique, de budget. Plus globalement, la relation de méfiance que les parents, usagers d’un service public, développent est importante : ils doutent de la capacité de l’école à remplir ses missions.

En ce qui concerne particulièrement l’externalisation pédagogique, nous constatons conjointement une tendance de l’école à renvoyer rapidement le parent vers un service paramédical en cas de difficultés scolaires, avec le risque d’une surmédicalisation, et le développement accru sur le marché du soutien scolaire d’offres et de prestataires en tous genres : coaching scolaire, développement personnel à l’école, stage de méthodologie, etc. Dans le même temps, des enfants se retrouvent sur des listes d’attente interminable pour des rééducations logopédiques, pour une place dans une école de devoir : où se trouve finalement la limite entre le soutien médical et pédagogique ? En résumé, quand un enfant présente des difficultés scolaires, soit il ne travaille pas assez, soit ses parents sont démissionnaires, soit il a des soucis d’ordre médical. Dans tous les cas, l’école se déresponsabilise et renvoie à des tiers externes.

Que nous disent Les indicateurs de l’enseignement 2018 et les données du service de pilotage du système éducatif ?

L’enseignement qualifiant et l’enseignement spécialisé sont réservés aux plus démunis

Les élèves les moins favorisés de 16 ans sont 76 % à être en retard : 53 % dans le qualifiant et 7 % dans le spécialisé. Les plus favorisés sont 36 % en retard : 19 % dans le qualifiant et 2 % dans le spécialisé..

schéma NoGhetto 01

L’enseignement qualifiant n’est pas un choix : les élèves y redoublent aussi

En 2016-2017, on observe des taux de redoublants très différents en 3ème année secondaire selon la forme d’enseignement suivi : 31,6% dans la forme technique de qualification, 28,4% dans la forme professionnelle, 11,9% dans la forme générale, 27,1% dans la forme technique de transition.

Taux de redoublants en 3ème année secondaire selon la forme d’enseignement suivi

schéma NoGhetto 02

Le retard scolaire des jeunes est devenu une norme au fil des années

En 2016-2017, il y a 7,7% de redoublants en 1ère primaire, 17% en 5ème primaire, 25% en 1ère secondaire, 34% en 2ème secondaire, 49% en 3ème secondaire, 59% en 5ème secondaire…. Qui dit mieux ?

Taux de redoublants par niveau

schéma NoGhetto 03

La pénurie d’enseignants est lourde, pénalisante et injuste socialement
Lourde

Un rapport 2017-2018 du Service Général d’Inspection sur la pénurie d’enseignants en secondaire, présenté en séance du Comité de pilotage du système éducatif (et non publié), nous apprend que sur un total de 149.106 périodes de cours organisables dans les 1.692 groupes visés, 14,1% ne sont pas dispensées.

Les parents nous font très régulièrement part des périodes de cours manquées par leurs enfants et de leurs inquiétudes sur la suite de la scolarité. Ainsi, comment peut-on penser qu’un élève qui n’a pas eu de cours de maths/physique/langue, durant 3 à 6 mois – voire une année complète nous est-il revenu – ait atteint les compétences fixées par le législateur et puisse réussir ses examens de fin d’année ? Les périodes de cours manqués sont pour une part dues à des raisons organisationnelles et pour l’autre dues à la pénurie d’enseignants.

Chaque année, un arrêté publie la liste des matières en pénurie de profs : 33 matières sont en pénurie. En 2017, le néerlandais, l’anglais, les sciences, les sciences économiques et sociales, l’informatique, les maths pour l’ensemble du cycle secondaire, ainsi que le français pour le degré inférieur des cours techniques (horticulture, mécanique, soins infirmiers, etc.).

Les auteurs de ce rapport d’inspection se sont livrés à des calculs complexes pour estimer le nombre de professeurs qui entreront sur le marché et ceux qui en sortiront à l’horizon 2019-2020 et ont comparé ce résultat à l’augmentation des besoins démographiques. Ils s’attendent à un déficit situé dans une fourchette de minimum 160 à maximum 1.064 professeurs à temps plein. On y lit aussi que la pénurie touche toutes les écoles,

« les moins favorisées » comme « les plus favorisées ». Mais de fortes disparités sont signalées concernant la qualification du personnel : la proportion déclarée d’enseignants possédant le titre requis atteint 61 % dans les premières, 90% dans les secondes. Autrement dit, la part des enseignants ne disposant pas d’un diplôme pédagogique s’accroît fortement lorsque le niveau socio-économique des établissements diminue. Or, le rapport montre également une corrélation entre la détention d’un titre et l’application des programmes et des activités proposées aux élèves.

Pénalisante

Le législateur en appelle au bon sens des Conseils de classe en gelant les examens, ou en supprimant des parties d’examens. Mais, quoi qu’il en soit, sur la durée du parcours scolaire, ce n’est pas la solution : ce qui n’a pas été appris n’est pas récupéré l’année suivante, les lacunes persistent, les mises en échecs s’installent.

Injuste socialement

La situation met une pression sur les parents qui vont suppléer aux lacunes pédagogiques: soit en faisant la classe eux-mêmes – alors qu’ils ne sont généralement ni professeurs, ni pédagogues – soit en payant des professeurs, ou pseudo-professeurs, particuliers.

Il s’agit d’une double peine : le temps libre de l’élève se voit amputé par un temps scolaire ; et les parents paient un enseignement qui devrait être dispensé par un service public – les écoles – gratuitement. En plus d’être une solution qui engendre une double peine et une double sous-traitance pédagogique (de l’école vers les parents, de parents vers le marché du soutien scolaire), elle renforce les inégalités sociales et l’injustice sociale: des jeunes sont soutenus pédagogiquement par des parents en capacité socio-économique de le faire; d’autres ne le sont pas.

La pénurie d’enseignants n’a donc pas le même impact sur tous les élèves: elle est d’autant plus préoccupante qu’elle vient renforcer les inégalités scolaires de ceux qui cumulent déjà les difficultés socio-économiques et sociales.

Parler de « ghettos scolaires », c’est parler de ségrégation scolaire et sociale qui se cristallise sur certains territoires, dans certains établissements. La ségrégation scolaire implique le regroupement des élèves aux caractéristiques similaires au sein d’une même école, une répartition inégale des élèves entre écoles. Autrement dit, le regroupement des « bons » élèves au sein d’un même établissement et des

«mauvais» élèves au sein d’un autre établissement. En Belgique francophone, cette ségrégation scolaire est forte et renforce les inégalités déjà existantes. En effet, à chaque enquête du Programme International pour le Suivi des Acquis des élèves1 (PISA), le système scolaire belge figure systématiquement parmi les mauvais élèves des pays où les disparités de résultats sont les plus importantes entre classes sociales: la différence de résultats scolaires entre les élèves les plus favorisés et les plus défavorisés est la plus marquante.

Les jeunes sont victimes du contexte de forte ségrégation scolaire. Le rapport du GERM-ULB de 2017 commence son introduction par une information alarmante : l’équivalent de plus de huit années d’études sépare les élèves les plus forts des élèves les plus faibles.

Un exemple ? 16% des élèves de Saint-Josse-ten- Noode (Bruxelles) accusent un retard de minimum 2 ans en première secondaire tandis qu’ils sont 5% à être dans ce cas à Woluwe-Saint-Pierre, soit 3 fois moins.

Proportion d’élèves dans le premier degré du secondaire avec au moins 2 ans de retard par la commune de résidence, Région bruxelloise, année scolaire 2016-2017

schéma NoGhetto 04

Ce n’est pas si étonnant quand on sait que, malgré le décret « Inscription » à l’œuvre depuis près de 10 ans, des mécanismes de sélection et de relégation des publics s’opèrent encore et toujours, notamment par :

  • l’utilisation du projet d’établissement comme un « catalogue publicitaire », une « stratégie marketing » propre à chaque établissement, adapté à son public, confirmant les présupposés d’attentes pour une population marquée par ses caractéristiques socio-économiques, dans un contexte de quasi-marché scolaire ;
  • l’organisation de classes de première différenciée ou de DASPA uniquement dans les établissements en encadrement différencié ;
  • l’inscription en première secondaire en personne et sur rendez-vous avec la direction dans l’école de son premier choix (pratiques de dissuasion, demande illégale de fournir les bulletins, ) : les parents nous interpellent et témoignent de ces manières de faire discriminantes et dissuasives ;
  • la pratique courante des exclusions définitives et/ou le refus de réinscription : 3400 élèves en 2017.

Par ailleurs, les inscriptions dans le fondamental sont elles aussi, dans les zones en tension, un casse-tête pour les parents. Effectivement, certaines écoles organisent des procédures centralisées, d’autres non et ceci à des dates différentes. Un site informe sur les places disponibles dans le fondamental mais il ne semble pas régulièrement mis à jour.

L’actualité politique récente nous annonce une 3ème année maternelle OBLIGATOIRE. Nous sommes à la fois favorables et prudents :

  • Favorables : en effet, la fréquentation de l’école maternelle est un levier de lutte contre les inégalités.
  • Prudents : l’obligation est-elle synonyme de qualité d’accueil et d’apprentissage dans de bonnes conditions ? Il ne faudrait pas un retour en arrière : si le politique rend la 3ème maternelle obligatoire, il ne faudrait pas revoir la procédure actuelle qui a permis de diminuer fortement le maintien en 3ème maternelle : désormais, seul le Ministre peut autoriser une année complémentaire et ceci à la demande des

La FAPEO demande

  • L’instauration d’un tronc commun polytechnique jusqu’à 15 ans va dans la bonne direction mais des questions essentielles ne sont pas abordées. Une de ces questions, centrale, est celle de l’évaluation. La réforme telle qu’elle est prévue laisse, à travers le règlement des études, une liberté totale aux écoles en matière d’évaluation des élèves. Pour la FAPEO, le pouvoir régulateur doit fixer des normes:
    • Suppression des secondes.
    • Réglementation du temps consacré aux évaluations.
    • Suppression de la dénomination maternelle/ primaire/secondaire et adoption d’une logique de tronc commun, jusqu’à 15 ans (incluant la 3ème secondaire dans le modèle actuel).
  • Pour un parcours continu dans le Tronc commun, il faut que le législateur fixe comme principe pédagogique l’évaluation formative et la différenciation.
  • En ce qui concerne les grilles-horaires du futur Tronc commun:
    • Les deux périodes d’accompagnement personnalisé doivent figurer dans la grille- horaire hebdomadaire pour tous les élèves.
    • La grille-horaire obligatoire du Tronc commun doit reprendre exclusivement les disciplines communes à tous les élèves ; autrement dit, les cours de religion et de morale ne font pas partie de la grille-horaire
  • L’intégration dans la journée scolaire des travaux en autonomie et donc la suppression du travail à domicile pendant toute la durée du tronc commun.
  • La suppression du redoublement durant le tronc commun. Nous n’avons que partiellement été entendus dans les travaux du pacte. Néanmoins, la procédure de maintien telle que prévue dans le livre 2 du codex devrait rendre ce redoublement exceptionnel. Une procédure de recours externe est prévue en cas de désaccord des parents. Si le livre 2 prévoit bien ce recours, la forme et la composition de cette chambre de recours externe ne sont pas fixées.
  • La FAPEO demande que :
    • Les parents soient représentés dans cette chambre de recours
    • La chambre de recours soit inter-réseaux.
    • La chambre de recours se prononce non seulement sur la base de l’effectivité des procédures mais aussi sur le fond.
  • En ce qui concerne les périodes de cours manqués et la pénurie d’enseignants, la FAPEO demande que le pouvoir régulateur adopte une politique de régulation en matière d’affectation des enseignants. Et ceci, dans le but d’affecter prioritairement les enseignants détenteurs de titre requis dans les écoles en encadrement différencié
  • À l’entame de cette nouvelle législature, dans le cadre de la réforme de la gouvernance, la mise en place de Plateformes locales de concertation pour répondre aux objectifs de mixité sociale. Il va de soi que ces instances de concertation locale doivent intégrer tous les acteurs du système scolaire.
  • La mise à jour du site sur les places disponibles en l’élargissant à tous les niveaux et types d’enseignement. Ce site devrait aussi renseigner les dates d’inscription et les options proposées.
  • L’évaluation du décret « Inscription » et le cas échéant sa révision.
  • L’organisation d’une inscription en 1ère commune de l’enseignement secondaire centralisée et numérique afin d’éviter les pratiques de sélection des publics par les écoles.
  • En ce qui concerne les exclusions définitives, la création d’une chambre de recours externe inter-réseaux qui intègre une représentation des parents.
  • En ce qui concerne la 3ème année maternelle obligatoire: nous souhaitons que sa mise en œuvre fasse l’objet de réflexions avec tous les acteurs de l’enseignement.

Tou·te·s différent·e·s

 La FAPEO constate

Le constat est clair, le système éducatif en FWB divise, sépare, catégorise, étiquette, classe, relègue les élèves : le parcours scolaire d’un enfant n’est pas celui d’un autre en fonction des convictions religieuses ou philosophiques de ses parents, de son genre, du niveau socio-économique et des origines culturelles ou ethniques de sa famille, de ses résultats scolaires et de la capacité présupposée des parents à le soutenir ou non, d’un handicap visible ou invisible. Le Baromètre de la diversité 2018 d’UNIA consacré à l’enseignement a mis en évidence les biais à l’œuvre, dans les conseils de classe, en matière d’orientation subjective des élèves. À la FAPEO, cela fait des années que les parents en témoignent, sans que nous soyons en mesure de les objectiver.

Une école qui dit « oui » à l’inclusion !

L’inclusion est une approche dynamique qui répond positivement à la diversité des élèves et considère les différences non comme des problèmes mais comme des opportunités, permettant d’enrichir l’apprentissage. Ratifiée en 2006 puis signée en 2007 par la Belgique, la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées révolutionne la manière dont sont perçues les personnes porteuses d’un handicap, reste des actes à poser et des mesures à adopter.

Des parents nous interpellent sur la difficulté de maintenir leur enfant dans l’enseignement ordinaire malgré leur droit à refuser le conseil d’orientation établi par le CPMS. Les parents témoignent également de difficultés à la réintégration de leur enfant dans l’ordinaire. Selon les Indicateurs de l’enseignement 2018 :

  • 4 % des élèves inscrits dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles fréquentent l’enseignement spécialisé. La part des élèves dans l’enseignement spécialisé augmente au fil des âges et cela jusqu’à 12 ans : augmentation de 5 % pour les filles et de 8 % pour les garçons.
  • Au terme de l’année scolaire 2016-17, sur 17.151 élèves du primaire spécialisé, seuls 149 ont obtenu le CEB. En fin de secondaire, 42 élèves ont obtenu le CES2D ou le CESS, 729 sortent avec un certificat de qualification professionnelle.
  • Actuellement, un plus grand nombre d’élèves bénéficient du dispositif d’intégration, à savoir 702 en 2012-2013 et 1.580 élèves en 2016- 2017. Ceux-ci représentent respectivement 9,9 % et 19,8 % seulement de l’ensemble des élèves qui fréquentent le Type On constate une augmentation de la part de l’intégration dans l’enseignement ordinaire par type d’enseignement entre les deux années de référence.

La FAPEO représente les parents de l’enseignement officiel dans les Commissions Territoriales de Transport Scolaire ainsi qu’à la Commission centrale et est au plus proche des préoccupations de parents sur la question. Au sein de ces Commissions notamment, nous constatons :

  • Qu’une série d’enfants passe 3 heures ou plus dans les transports scolaires quand il n’y a pas d’école spécialisée organisant la typologie et la forme d’enseignement dont l’enfant a besoin à proximité du domicile des parents.
  • Que ce sont souvent les publics plus précarisés qui dépendent du transport scolaire : leur refuser ce droit pour des raisons d’incidence financière pour les TEC ou parce qu’ils n’ont pas choisi l’école la plus proche du domicile (sans tenir compte de toute une série de critères comme la fratrie par exemple), c’est risquer le décrochage scolaire. Il existe un manque de vision à long terme sur l’avenir de l’enfant et c’est mettre en balance le choix des parents avec l’accès aux transports.
Dans les écoles, tous ensemble pour philosopher !

Depuis la rentrée scolaire 2017-2018, dans l’ensemble des établissements d’enseignement primaire et secondaire de l’Enseignement officiel, tous les élèves ont obligatoirement une heure de cours de philosophie et de citoyenneté. Cela signifie concrètement que les enfants et les jeunes d’une même classe suivent ensemble une période de ce cours. Cependant, le dispositif actuel laisse encore la possibilité aux élèves de choisir une période de religion ou morale, les élèves étant à nouveau séparés pour suivre un cours que nous estimons relever de la sphère privée, de l’éducation familiale. À l’école, tout au long de la scolarité obligatoire, dès 5 ans donc à partir de 2020, on laisse ses convictions au vestiaire.

Garçon, fille, c’est quoi le genre à l’école ?

Selon les indicateurs de l’enseignement 2018, l’enseignement générale compte plus de filles que de garçons, et les élèves de 16 ans y sont les plus nombreux. Le taux de redoublement généré en secondaire est plus élevé pour les garçons. A contrario, dans la forme professionnelle, caractérisée par une présence plus importante de garçons, les élèves âgés de 17 ans sont les plus nombreux.

La généralisation de la mixité n’a pas forcément résolu la question du genre malgré les progrès réalisés. Le système scolaire et les enseignants ont une part à jouer dans la construction des « rôles » et des compétences assignés aux « filles » et aux « garçons ». Aussi, les élèves sont priés de rester dans la « case » qui leur a été attribuée à la naissance. Certaines discriminations sont flagrantes (programme des cours de sports non mixtes, représentations dans les manuels, options de filles-options de garçons, tenues acceptées par le ROI, etc.) alors que d’autres sont plus insidieuses (partage de l’espace par exemple dans la cour de récréation, attitudes et postures de la part des équipes éducatives à l’égard des enfants, attentes normatives au niveau des comportements, temps de parole en classe, etc.).

Une charte devrait voir le jour, à la suite de l’adoption du décret relatif à l’acquisition de manuels scolaires, de ressources numériques, d’outils pédagogiques et de livres de littérature, au sein des établissements scolaires.

La FAPEO demande

L’inclusion

La FAPEO est convaincue que tous les élèves doivent pouvoir fréquenter une école de qualité, de leur choix, près de chez eux, avec des aménagements pour les élèves à besoins spécifiques et porteurs d’un handicap. Il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures structurelles permettant de maintenir les jeunes dans l’enseignement ordinaire. Pour une politique volontariste en matière d’inclusion de tous les élèves avec leurs différences, nous attendons:

  • L’accessibilité aux infrastructures : Rendre la création d’école et rénovation des bâtiments conditionnées par le respect d’un cahier des charges: normes d’espace, d’accessibilité, d’hygiène, de sécurité et de confort pour les rendre accessibles et adaptés à tous les élèves.
  • L’affectation d’une personne de référence, dans chaque établissement scolaire, en charge de coordonner la mise en place des aménagement raisonnables.
  • Le contrôle de l’obligation de la constitution du Plan Individualisé d’Apprentissage (PIA) établi et suivi avec les parents comme partenaire éducatif; et incluant le Centre- psycho-médico-social.
  • Une évaluation processuelle du décret du 07/12/18 organisant la mise en place des aménagements raisonnables dans l’enseignement obligatoire.
  • La révision des critères d’accession au transport scolaire lors de recours introduits par les parents : inclure le « transport de fratrie » comme un critère recevable et supprimer le critère de non-attribution«commodité parentale», en visant à chaque demande «l’intérêt éducatif» de l’élève.
  • La mise en place d’une cellule de concertation entre le Cabinet de l’Enseignement de la FWB et celui de la Mobilité et des Transports de la Région wallonne, pour un pilotage efficace.
Une école qui rassemble les élèves pour philosopher

Un cours de Philosophie et de Citoyenneté de 2 heures, tous ensemble, dans toutes les écoles, tous réseaux confondus, c’est mieux .

  • L’obligation scolaire à 5 ans est une mesure soutenue par la FAPEO, mais, s’il vous plait, ne séparez pas ces jeunes enfants dès la 3ème maternelle pour des convictions religieuses ou philosophiques du domaine du privé.
  •  En ce qui concerne le formulaire de choix proposés aux parents : suppression du formulaire de choix; les deux heures sont la règle sauf demande des parents.
Une école consciente des enjeux liés au genre
  • L’aboutissement de la Charte des manuels scolaires pour que les dimensions qui entretiennent ou génèrent des discriminations liées au sexe et au genre ainsi que les rôles et caractéristiques qui leur sont habituellement attribués soient évacuées.
  • La mise en place du contrôle du respect de cette norme.

mémorandum fapeo 2019 stop cash

La FAPEO constate

L’école gratuite ? C’est en tout cas ce que disent les textes légaux !

Notre Constitution, en son article 24, nous dit que « l’accès à l’enseignement est gratuit ».

L’article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels l’acte : « L’enseignement primaire doit être accessible à tous ».

L’article 28 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant « Les États parties rendent l’enseignement primaire gratuit pour tous » enfonce le clou.

Dans les faits, ce n’est pas vraiment ce que constatent les parents. Entre l’achat de fournitures scolaires, tout au long de l’année, les sorties culturelles, les voyages scolaires, les frais de piscine, la cantine, les garderies, le soutien scolaire et les sollicitations diverses pour remplir les caisses de l’école, les parents consacrent un budget considérable à assurer la scolarité de leurs enfants.

Dans le contexte actuel de paupérisation des familles, pour lutter contre les inégalités, la gratuité de l’enseignement est un enjeu fondamental. Les experts considèrent que le citoyen vit sous le seuil de pauvreté lorsque ses revenus sont inférieurs à 1.115 euros par mois pour un isolé et de moins de 2.431 euros par mois pour un ménage de deux adultes et deux enfants. Cette situation concerne 21,2% des Wallons et 33% des Bruxellois; et 46,7 % des familles monoparentales.

Plus d’un enfant sur quatre vit sous le seuil de pauvreté en Fédération Wallonie-Bruxelles. Selon les indicateurs de déprivation des enfants, le taux d’enfants privés d’au moins trois items de la liste (composée de 17 items) est de 29 % à Bruxelles, 22 % en Wallonie et 8 % en Flandre.

L’école n’est pas gratuite et si l’on se réfère à la circulaire 4516 du 29/08/2013, le système éducatif prévoit bien des exceptions pour les frais que l’on peut demander aux parents. Ainsi la piscine peut être facturée aux parents alors qu’il s’agit bien d’une activité nécessaire à l’atteinte des socles de compétences. Entre les frais autorisés et facultatifs, la situation n’est pas claire pour les parents ! D’autant que certains frais facultatifs inscrits dans les projets d’établissement deviennent obligatoires.

mémorandum fapeo 2019 Stop cash schéma 01

 

Une étude de la FAPEO (2013) a révélé que sur 457 familles, 32,1 % avaient fait appel à un soutien scolaire externe payant. En effet, outre les frais scolaires réglementés, on assiste depuis des années au développement du soutien scolaire hors école : coaching, cours particuliers, école de devoirs, etc. Face à la pénurie d’enseignants (voir : #NoGhetto) s’ajoute pour certains parents inquiets – à juste titre – le coût des cours particuliers visant à rattraper le retard dû à l’absence de professeurs et au déficit d’accompagnement en classe. Pour répondre aux difficultés ou lacunes d’apprentissage de leurs enfants, les parents cherchent des réponses en Et ces réponses ont un coût à charge des familles !

  • Tarif de cours particuliers Educadomo : 29 euros de l’heure hors frais de transport !
  • Sans pouvoir objectiver leur volume, nous revient encore l’existence des cours particuliers prestés par les enseignants eux-mêmes, et l’absence de cadre légal à ce sujet.

Une autre de nos études met en évidence comment les parents et/ou association de parents participent directement au financement de l’école à travers la participation à des activités organisées dans les écoles (fancy-fair, marche parrainée, marché de noël, carnaval, etc.) ou l’achat de produits qui donnent lieu à un bénéfice (photos, stylo bille, gaufres, pop-corn, etc.). Cette participation financière privée est bien entendu variable d’une école à l’autre et soulève une fois de plus les questions des inégalités et de la transparence de l’utilisation de cet argent.

Si la FAPEO constate que le chantier concernant la gratuité a mené à une première avancée visant à rendre « gratuit » l’enseignement maternel et que par ailleurs des mesures réglementaires ont été adoptées, pas de quoi en faire des tonnes ! C’est une bien maigre avancée pour les parents de l’enseignement officiel.

En effet, des parents témoignent de l’effectivité, déjà aujourd’hui, de la gratuité partielle de ce niveau de scolarité dans de nombreuses écoles officielles, que ce soit à Bruxelles ou en Wallonie. Les parents osent dire « de qui se moque-t-on ? ». Les principales dépenses à charge des parents le resteront (repas, collations, piscine, tenue de gym, langes, mouchoirs, lingettes). Les sorties culturelles et les séjours pédagogiques seront quant à eux plafonnés pour tous les niveaux, en principe. C’est sans doute la mesure la plus significative pour limiter les demandes excessives des écoles.

Une initiative, sur la base d’un projet pilote, a permis à 78 écoles de la Fédération Wallonie-Bruxelles d’offrir des repas gratuits aux enfants dans des écoles en encadrement différencié. Des parents nous font part d’un réel soulagement, puisque ce poste – avec celui des garderies – représente le plus gros du budget pour le fondamental.


La FAPEO demande

La gratuité

La gratuité demain doit être une réalité et s’étendre à l’ensemble de la journée de l’enfant à l’école. Nous demandons pour l’école officielle:

  • La gratuité des frais scolaires : c’est-à-dire tout ce qui est nécessaire aux apprentissages et obligatoires (piscine, fournitures, livres d’exercice, etc.).
  • Un plafonnement pour les sorties culturelles et sportives, tous niveaux confondus.
  • Un plafonnement des séjours pédagogiques.
  • La gratuité des repas pour les écoles à indice socio-économique faible.
  • L’assimilation du temps de midi à du temps scolaire et par conséquent, la suppression des frais de garderie de midi.
  • Une législation concernant l’encadrement des cours particuliers, et ce inclus ceux donnés par les enseignants.

mémorandum fapeo 2019 All in

La FAPEO constate

L’accueil extrascolaire est une problématique quotidienne pour les parents et les enfants, qu’il s’agisse des garderies scolaires ou des activités extrascolaires – dites « temps libre » – organisées dans les écoles ainsi que du temps de midi : l’extrascolaire, ce sont des temps et des espaces de vie collective tous les jours tout au long de la journée. Plus globalement, en termes politiques, l’accueil extrascolaire est un levier très efficace pour lutter contre les inégalités sociales.

Ces temps et espaces de vie collective se doivent d’être soignés, pensés, financés correctement pour pouvoir prendre en compte les besoins des enfants tout au long de la journée de présence au sein de l’école. Le temps scolaire ne couvre qu’une partie des moments où l’enfant est à l’école. Le temps de la classe, dit « scolaire », à l’école primaire, ne couvre qu’environ 5h30 de sa journée. Le reste du temps, l’enfant n’est plus uniquement « élève » mais bien un « enfant» qui a d’autres besoins que celui d’être en position d’apprenant. Le saucissonnage de la journée à l’école en temps scolaire et non-scolaire (une partie du temps avant la classe et après la classe, le temps de midi, les récréations) n’a pas de sens si l’on considère le temps global passé par les enfants à l’école.

Plus spécifiquement, « le temps de midi » ne consiste pas qu’en la prise du repas de midi : il s’agit d’un temps plus ou moins long selon l’horaire journalier des écoles, qui peut être consacré à autre chose en attendant que la classe redémarre. Ce temps peut être investi, ou non, par des opérateurs d’activités extrascolaires payantes, donc facultatives. Il en est de même le matin avant la classe et après la classe : en cette matière, pas de règles, les écoles sont libres de fixer leur horaire journalier. La seule contrainte pour les écoles fondamentales est d’assurer un temps d’accueil de 10 minutes avant le début des cours et 10 minutes après la fin des cours.

En 2016, l’Observatoire de l’enfant (COCOF) réalisait une enquête sur le temps de midi en particulier, temps qui pose question aux parents que la FAPEO représente. Si les enjeux de l’accueil extrascolaire se discutent au niveau des communes, il reste un sujet sans propriétaire : le temps de midi.

Le temps de midi : un no man’s land

D’après les données de l’Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la jeunesse (FWB) :

  •  en moyenne, en Fédération Wallonie-Bruxelles, ce sont près de 80 % des enfants de l’école fondamentale qui restent à l’école sur le temps de midi ;
  • environ 90 % à Bruxelles et dans le Brabant wallon ;
  • 67 % dans le Luxembourg.

D’après l’enquête (2016) de l’Observatoire de l’enfant (COCOF), les écoles organisent en moyenne 1,8 services. En primaire, jusqu’à 150 enfants par service pour les repas chauds et jusqu’à 463 pour les repas tartines !

Enfin, selon une étude (2017) réalisée par Bruxelles-Environnement, dans deux réfectoires [on] a relevé des niveaux sonores analogues à ceux d’une menuiserie ou d’une circulation automobile intense (80 à 90 décibels). Une exposition à de tels niveaux, même pendant une heure, nécessite plus d’une demi-heure de récupération. […] Les réfectoires scolaires cumulent souvent les problèmes : l’acoustique y est épouvantable, ça résonne très fort et les élèves y sont nombreux. Chacun parle plus fort que le bruit de fond pour se faire entendre, le ton monte : c’est l’effet “cocktail” ». Le choix entre le bruit ou la rapidité. Dans tous les cas, les deux sont durs à digérer, la FAPEO avait elle aussi dressé le tableau en 2013.

Au menu, vous retrouvez plusieurs services : stress, agitation, bruit, organisation millimétrée, encadrants peu qualifiés aux statuts très souvent précaires. Tout cela dans des infrastructures peu adaptées. Ce break dans la journée, dans ces conditions, est-il vraiment bénéfique pour continuer les apprentissages du reste de la journée ? La pause méridienne est importante dans les rythmes biologiques de l’enfant, elle produit des effets sur son bien-être, sa santé et ses capacités d’apprentissage

Rythme scolaire annuel

Dans notre pays, comme chez nos voisins européens, les cadences de l’école n’ont guère évolué avec le temps alors que les enfants et les adolescents vivent dans un environnement en constante transformation. Le calendrier annuel est déséquilibré et a des impacts négatifs sur les apprentissages. Les débats liés à la réforme initiée sous cette législature ont réussi à mettre d’accord les acteurs scolaires et extrascolaires sur l’examen précis de cette mesure: alternance 7 semaines de cours et 2 de congés.

Sous cette législature, encore une fois, le Cabinet de l’enseignement aura décidé de ne pas décider et de renvoyer le chantier à la législature suivante : pour la FAPEO, c’est bien noté à l’agenda. Pour rappel, ce chantier a été ouvert en 1991 et revient sous chaque législature, comme les marrons en automne.


La FAPEO demande

Temps de midi
  • Le temps de midi nous apparaît comme une priorité à inscrire à l’agenda politique étant donné le nombre important d’enfants concernés et son statut indéfini. Qu’il soit considéré comme scolaire ou extrascolaire, ce qui importe c’est que le législateur ouvre ce chantier et décide de le définir une fois pour toute clairement:
    1. Définition de ce temps, en lien avec le découpage d’une journée d’école qui accueille des enfants plus de 5h30 par jour en ses murs.
    2. Imposition de normes claires pour assurer l’encadrement et les infrastructures adéquates pour les temps de midi
    • L’école n’est pas toute seule : le système éducatif se doit de réfléchir à l’amélioration de l’accueil extrascolaire de manière concertée entre les différents pouvoirs et ministres compétents (accueil de l’enfance, enseignement et pouvoirs locaux).
Rythme annuel
  • Nous demandons au pouvoir régulateur de mettre à l’agenda de la prochaine législature la révision du rythme annuel.

mémorandum fapeo 2019 Touche pas à ma participation

La FAPEO constate

Deux décrets majeurs consacrent la participation des parents, le décret mission de 1997 et le décret association de parents de 2009. L’un consacre l’obligation d’installation d’un Conseil de participation dans chaque établissent, l’autre reconnaît par décret les missions des Associations de parents. Et pourtant les parents pointent toujours, au sein des écoles, un déficit tant qualitatif que quantitatif en termes de communication :

  • entre direction et parents,
  • enseignants et parents,
  • élèves et enseignants
  • directions/enseignants avec les représentants de l’Association de parents.

 Les parents, et nos interventions en vue de concilier les points de vue, illustrent au quotidien que les échanges sont difficiles, tendus, marqués d’animosité, de reproches, de malentendus, de conflits larvés ou non résolus.

Aux terme de ces 10 années d’application du décret AP, nous constatons que les parents sont mieux informés de leur rôle ; de manière significative, les parents revendiquent leur droit à l’exercice de l’expression sur des matières qui les concernent et qui concernent leurs enfants. Une prise de conscience, favorisée par le décret Association de parents, conduit les parents à se mobiliser pour autre chose que des levées de fonds. Le processus participatif sous cette législature leur a donné à maintes reprises la parole. Les parents, globalement, ne se sentent pas respectés comme interlocuteurs légitimes et compétents. Ils estiment que les propositions ou pistes de changements qu’ils évoquent sont trop souvent jetées aux oubliettes. Les parents regrettent que les règles soient extrêmement rigides et surtout unilatérales. En résumé, le grief majeur, est que l’école reste en vase clos et ne se soucie que peu de la réalité de la vie des familles. Ils se questionnent sur le caractère réellement participatif du processus démocratique annoncé.

À travers les déclarations des politiques tous partis confondus, nous entendons que les équipes éducatives sont au cœur des réformes et que rien ne peut se faire sans eux. Evidemment ! Mais rien ne peut se faire non plus sans les usagers de l’école à savoir les élèves et leurs parents ! Etre à l’écoute des enseignants, c’est bien. Considérer les parents comme incompétents, intrusifs, surprotecteurs, c’est contraire à l’esprit d’une collaboration efficace. On n’est pas d’accord c’est grave ?

À travers la réforme de la gouvernance, la démocratie participative a été renforcée. Effectivement, les parents, à travers le Conseil de participation qui devra se réunir 4 fois par an, pourront s’exprimer à l’avenir sur le plan de pilotage de leur école ainsi que sur le règlement d’ordre intérieur.

Un Conseil de participation se réunissant désormais quatre fois par an nous semble une bonne étape pour mieux construire le travail. Les représentants des parents, qui sont une des composantes de ce Conseil de participation, auront donc un rôle à jouer. Mais va-t-on mettre en place toutes les conditions qui permettent aux parents l’exercice de leurs droits ? Va-t-on vraiment les consulter ? Va-t-on permettre le débat critique ? Les représentants des parents seront-ils tous outillés pour remplir la mission ? Les Conseils de participation seront-ils évalués ?

La FAPEO constate que, dans les écoles scolarisant des publics plus fragiles, la représentation des parents nécessite un accompagnement dans la durée. A titre d’exemple, la FAPEO accompagne depuis cinq mois un collectif de parents d’une école dont l’indice socio-économique est de classe 1. Cet accompagnement représente déjà à la grosse louche 76 heures de travail !

La représentation des parents au niveau des écoles est un acquis au niveau normatif. Au niveau du système, la FAPEO est représentée dans de nombreuses commissions, elle est aussi consultée sur les projets de décret et le sera dans un futur proche sur les arrêtés réglementaires. Il n’en reste pas moins que nous ne sommes pas présents dans deux instances d’avis importantes : les Conseils généraux de l’enseignement fondamental et secondaire.

Au niveau des pouvoirs organisateurs de l’enseignement officiel, à la suite de l’adoption du décret visant à séparer le rôle de régulateur et organisateur pour l’enseignement organisé par la Fédération Wallonie Bruxelles, les parents seront bel et bien présents dans le Conseil d’administration du réseau. Cependant, les parents ne sont toujours pas concertés au niveau des pouvoirs organisateurs de l’enseignement officiel subventionné.

Après 10 ans de participation décrétale, les résultats en termes de participation sont clairement insuffisants ! Nous voulons une participation effective et réellement démocratique.


La FAPEO demande

  • L’analyse et l’évaluation du fonctionnement des Conseils de Participation à travers l’évaluation des plans de pilotage ainsi qu’un réel contrôle par le pouvoir régulateur quant à la mise en place effective et efficace de ceux-ci.
  • La présence de la FAPEO dans toutes les instances d’avis.
  • Le régulateur doit imposer par décret une concertation avec les parents au niveau du PO.
  • Le renforcement des moyens de la FAPEO pour remplir ses missions d’accompagnement des représentants des parents dans les écoles plus défavorisées.
  • Un service de médiation accessible aux parents, neutre et externe au système.
  • Et au Fédéral : un congé-citoyen de 8 demi-jours pour l’exercice des mandats de représentation.

mémorandum fapeo 2019 ALZ

La FAPEO constate

L’école, c’est un espace de vie collective, ce sont des temps et des espaces à partager. Pour s’y sentir bien, il faut que les besoins de base soient assurés (sécurité physique, mentale, sentiment d’appartenance) et que les droits des personnes (à s’exprimer, à participer, à donner son opinion sur des sujets qui les concernent, le respect du droit à la défense, etc.), des enfants, jeunes, parents et enseignants y soient respectés. Dans toute une série d’écoles, les infrastructures scolaires sont insuffisantes, délabrées, vétustes, voire insalubres. La FAPEO entre dans les écoles pour informer les parents et les accompagner dans leurs projets d’action. Nous faisons à chaque fois ce constat : les conditions de travail des élèves, et de leurs enseignants, sont bien souvent inacceptables.

Comment est-ce possible que ce qui n’est pas accepté en entreprises, sur des lieux de travail, le soit dans les écoles ? Il s’agit là d’une question récurrente des parents que nous rencontrons : quelles sont les normes d’installation de toilettes par rapport au nombre d’élèves ? Quelles sont les normes d’occupation des classes par rapport au volume des locaux ? Quelles sont les normes de sécurité dans les cours de récréation ? Les écoles ont-elles un Plan de Protection et de Prévention comme les entreprises ? Et les besoins de sécurité physique et psychologique y sont-ils intégrés ? Qu’en est-il de l’ergonomie des locaux et du matériel/mobilier scolaire ? Si les mesures liées aux infrastructures et à la sécurité physique des enseignants profitent aux élèves, qu’en est-il du point particulier « gestion des risques psycho-sociaux » des élèves ? Qui est la personne de confiance en cas de harcèlement ?

Un climat scolaire favorable participe à la volonté de s’engager dans les apprentissages, au désir et au plaisir d’apprendre, à une fréquentation scolaire régulière. Le climat scolaire, c’est en fait tout un programme, un « outil » qui se pense et se construit collégialement en vue de  modifier un système – une école – dans toutes ses dimensions. Les infrastructures et les équipements, en suffisance et de qualité, font partie d’un climat scolaire positif.

Des projets-pilotes « Cellules bien-être », il ne reste rien en 2019. Une fois leur statut expérimental arrivé à son terme, la dynamique des écoles s’est envolée. Où est passée l’ambition affichée dans la définition de ce programme : La dynamique générale : développer une stratégie de prévention globale et durable ?

La participation active des élèves dans les Conseils de délégués d’élèves, jusqu’à leur représentation au sein des Conseils de participation, n’a jamais vraiment décollée, alors que des textes légaux installent les élèves dans leur droit à donner de la voix et à exercer un mandat de représentation. Car le législateur a considéré que, comme les parents, les élèves sont co-propriétaires de leur école et acteurs de projets au sein de celle-ci, avec les équipes éducatives.

Un enfant sur trois est victime de harcèlement à l’école et/ou de cyberharcèlement. Ces problèmes sont (trop) peu pris en compte par les équipes enseignantes. Les enfants ont rarement quelqu’un vers qui se tourner dans le cadre scolaire, d’autant plus lorsqu’ils sont victimes de harcèlement.

Enfin, la vie relationnelle, affective et sexuelle est un point central dans le développement des jeunes et de la collectivité : les enjeux sont privés et sociaux. L’Education à la Vie Relationnelle, Affective et Sexuelle (EVRAS) en milieu scolaire participe à une démarche de soutien au développement de soi et d’un vivre-ensemble serein. Un protocole d’accord a été conclu entre la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles- Capitale pour soutenir la généralisation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle en milieu scolaire. Aujourd’hui, les élèves n’ont toujours pas un accès équitable et généralisé à l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle à cause :

  • du manque de ressources,
  • de la segmentation des politiques publiques en rapport à l’EVRAS et leur manque de soutien aux partenaires de terrain,
  • Des difficultés de certains établissements scolaires à organiser l’EVRAS en raison de la multiplicité des intervenants ,

  • de la liberté laissée aux écoles d’organiser l’EVRAS et de choisir leurs opérateurs d’animation EVRAS,

  •  Et de l’absence de garanties sur qualité des animations.

Il existe, d’appels à projets en appels à projets, des équipes scolaires qui s’engagent, un temps, mais un temps seulement. C’est généralement le propre des projets pilotes. Pour des projets durables, inscrits dans une culture scolaire, sur du long terme, il faut des actes qui modifient structurellement les projets d’établissement. A quand une réelle politique globale plus ambitieuse ? Le bien- être et la vie à l’école sont clairement le parent pauvre des réformes proposées par la refonte du système sous cette législature, bien qu’un groupe de travail, au cours de la phase 1 du dispositif participatif, s’est attelé à construire des propositions. Serait- ce un manque d’ambition ? De priorité ? Cet aspect n’est peut-être pas assez rentable?


La FAPEO demande

  • Le contrôle par le pouvoir régulateur du respect des décrets liés à la démocratie participative des élèves.

 

  • La mise en place d’un CPPE à destination des élèves : un Comité pour la Protection et la Prévention des Élèves et la désignation d’une personne de confiance, neutre et indépendante, à laquelle l’enfant ou le jeune peut facilement s’adresser.

 

  • Pour toute ouverture d’une nouvelle école, l’application d’un cahier des charges très précis. Celui-ci doit tenir compte de l’ouverture de l’école aux parents et au monde associatif et culturel, prévoir un minimum d’espace dédié aux temps de pause, une insonorisation, des espaces de repas où tous les enfants peuvent s’asseoir, etc. Ce cahier des charges doit être lié aux subventions accordées pour l’ouverture de toute nouvelle école.

 

 

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