La Commission Article 41 a été créée en vue de répondre aux diverses sollicitations – directes ou indirectes – dont font de plus en plus l’objet les établissements scolaires, les centres PMS, les enseignants et les élèves. Ces derniers se voient, en effet, proposer, sous le couvert d’initiatives à caractère « pédagogique » ou « éducatif » des intrusions commerciales ou publicitaires à caractère lucratif. Pourtant, l’article 41 du Pacte scolaire stipule que “toute activité et propagande politique ainsi que toute activité commerciale sont interdites dans les établissements d’enseignement organisés par les personnes publiques et dans les établissements d’enseignement libre subventionnés”.
La circulaire 4002 explique en détail le rôle de cette Commission et indique la procédure à suivre pour déposer une plainte pour intrusion commerciale dans une école.
