Opérations SOS Recours : la seconde session

Enseignement secondaire : éléments à vérifier pour l’introduction d’un recours interne/externe

Cette année scolaire 2020 – 2021 aura été à nouveau complètement bouleversée en raison de la pandémie. Quasi toute l’année s’est déroulée en code rouge et en hybridation dès la 3e année du secondaire.

La question de l’évaluation finale de cette année et du passage dans l’année supérieure se posera néanmoins pour un certain nombre d’élèves et ce malgré les problèmes de stress et de santé mentale qui touchent de plein fouet les jeunes.

Dès lors, plus que jamais la question est : à quoi faut-il faire attention quand le conseil de classe décide

1) À l’issue du premier degré, d’orienter vers une deuxième S (concrètement il s’agit d’un redoublement) ou de délivrer, après l’épreuve du CE1D, une attestation qui définit les formes et section (concrètement il s’agit de savoir si l’orientation décidée porte ou non des restrictions en matière d’orientation)

2) À l’issue de la troisième secondaire ou après :

De faire redoubler l’élève (AOC)
De le réorienter (AOB)

Attention: en 1e secondaire différenciée, si le CEB est refusé, le recours est à faire devant les mêmes instances qu’en primaire. Vous trouverez les informations ici.

Avant la délibération et décision du Conseil de classe

La circulaire 8052 insiste sur la nécessité pour les Conseils de classe de respecter les points suivants :

L’école a-t-elle utilisé le temps qui restait avant la fin de l’année pour continuer les apprentissages et les évaluations sur base des « essentiels » tels que définis dans le document « Essentiels et balises diagnostiques pour la rentrée 2020 » (mis à jour en janvier 2021) OUI-NON
L’école a-t-elle mis en place un dialogue avec les parents en y associant éventuellement un tiers (choisi par les parents). Ce dialogue s’est-il déroulé de préférence en présentiel et a-t-il été proposé aux élèves dont la réussite n’est pas assurée. OUI-NON
NB: Un jeu de questions/réponses par écrit et/ou par mails ne constitue pas un dialogue. Le Décret Missions du 24/7/1997 (art.22-32-59) impose d’associer les parents à l’orientation (AOA, AOB, AOC et ou définition des formes et section).
L’école a-t-elle communiqué officiellement aux parents des élèves mineurs et aux élèves majeurs pour le 10 mai 2021 au plus tard, la manière dont elle va, cette année, évaluer, certifier, délibérer et communiquer les décisions du Conseil de classe ? L’école a-t-elle communiqué dans ce sens (examen ou pas, changement du mode d’évaluation, …) ? OUI-NON
Le Règlement des études, s’il a été modifié, a-t-il été signé par les parents ou l’élève majeur pour adhésion formelle (il s’agit d’une modification de contrat) ? OUI-NON
L’école a-t-elle concilié l’intérêt pédagogique et psycho-éducatif des élèves : d’une part leur niveau d’apprentissage et leurs résultats et, d’autre part, leur bien-être psychologique et émotionnel ? OUI-NON
En cas d’AOB envisagée, un plan d’accompagnement de l’élève dans son orientation a-t-il été établi ? OUI-NON

Après la délibération et décision du Conseil de classe: recours interne

Si la décision du Conseil de classe vous semble injuste ou insuffisamment motivée, il est possible d’introduire auprès de l’école un recours interne, aussi appelé conciliation interne.

En ce qui concerne le redoublement :

Avant une éventuelle décision de redoublement l’équipe éducative a-t-elle envisagé toutes les pistes de remédiation en cours d’année ou la possibilité d’examens de passage ? OUI-NON
NB: Attention, il n’y a plus de possibilité de recours externe si l’école ajourne l’élève jusqu’aux examens de passage.
En tout état de cause la décision de redoublement doit revêtir un caractère exceptionnel. Cela est-il le cas ? OUI-NON
Le passage dans l’année supérieure, au besoin en soutenant les élèves par des dispositifs d’accompagnement et de remédiation, a-t-il été favorisé. OUI-NON
La décision finale du conseil de classe a-t-elle été motivée ? OUI- NON
NB : l’école a l’obligation légale de motiver par écrit, de manière précise, concrète et complète la décision du conseil de classe. Elle doit tenir compte des éléments psycho-éducatifs. C’est-à-dire du bien être des étudiants
La décision prise par le conseil de classe se basait-elle sur le travail journalier, les examens de l’année, les études antérieures, des éléments contenus dans le dossier scolaire ou communiqués par le CPMS, des entretiens éventuels avec parents/élèves, des résultats des épreuves de qualification comme le préconise la circulaire 8052 ? OUI-NON
La décision du conseil de classe s’est-elle fondée sur de la matière qui n’aurait pas été vue en classe ou aurait été vue uniquement en distanciel ? OUI-NON
NB : l’école ne peut pas fonder son évaluation sur de la matière qui n’a pas été vue en classe.
L’élève a-t-il/elle bénéficié d’aménagements raisonnables, compte tenu de la situation exceptionnelle de cette année scolaire et par rapport à sa situation propre ? OUI / NON
L’école a-t-elle laissé un délai de deux jours ouvrables minimum s’écouler entre la communication des résultats à l’élève et la fin du délai de recours interne ? OUI-NON
NB : elle avait l’obligation de le faire.

Délais pour effectuer une conciliation interne

L’école doit laisser minimum 2 jours ouvrables après la communication du résultat aux parents ou à l’élève majeur pour introduire un recours interne.

Aspects pratiques pour le recours interne

Le recours doit contenir au moins un élément neuf, sinon il ne sera pas recevable. Cela peut être un projet de parcours de l’élève, par exemple.

Seuls les éléments mentionnés dans la conciliation interne pourront être mentionnés dans un recours externe.

Il faut vérifier si le Règlement des études a bien été respecté, notamment en ce qui concerne les conditions de réussite et de dépôt.

Le recours doit être signé par les parents, ou par l’élève s’il / si elle a 18 ans ou plus.

Le recours interne doit être fait par courrier recommandé avec accusé de réception, sauf si le Règlement des études précise autre chose (par mail avec accusé de réception, par exemple).

Lettres-type pour le recours interne

Modèle 1

Modèle 2: formulaire à compléter

Après un recours interne: le recours externe

Vérifier si la notification de la décision s’est faite dans les formes prescrites ? OUI-NON
NB : de la main à la main, par recommandé, envoi électronique avec accusé de réception

Si l’élève est ajourné, des mesures pédagogiques d’accompagnement qui permettent à l’élève de dépasser ses difficultés sont-elles prévues ? OUI-NON

S’il s’agit d’une réorientation ou AOB, le projet de l’élève a-t-il été pris en compte ? OUI-NON
NB : Faire valoir un projet cohérent peut, le cas échéant, contribuer à une meilleure décision, compte tenu qu’un dialogue entre les parents et l’école est obligatoire avant la prise de décision (Décret « Missions » art.22-32-59).

L’élève a-t-il pu consulter et/ou avoir copie de ses examens ? OUI-NON
NB : cela est essentiel pour introduire valablement le recours.

En cas d’échec au CE1D, vous a-t-on proposé une année complémentaire ? OUI-NON
NB : dans les faits une année complémentaire (2S) est un redoublement. Il doit donc être exceptionnel. (2S pour élève ayant moins de 16 ans au 31 décembre et ayant fait moins de 3 ans dans le 1er degré).

Délais pour effectuer le recours externe

Après les décisions de seconde session: le recours externe peut être introduit jusqu’au 5e jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision. (Attention: le samedi est considéré ici comme un jour ouvrable !)

Le Conseil de recours siégera entre le 16 septembre et le 30 octobre pour les recours contre les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de septembre.

La décision du Conseil de recours sera communiquée par courrier recommandé, avec copie à l’établissement scolaire.

Aspects pratiques pour un recours externe

On ne peut introduire un recours externe si on n’est pas passé d’abord par la procédure interne.

Le recours externe doit être cohérent avec le recours interne: on ne peut pas y introduire d’éléments nouveaux, mais on peut développer certains éléments ou certains arguments.

Il est important de noter que l’élève majeur devra introduire lui-même toute demande de recours.

En attendant la réponse du Conseil de recours, l’élève fera sa rentrée dans l’année et selon les modalités qui lui ont été assignées par la décision du Conseil de classe. Il ou elle changera par la suite, si la décision du Conseil de recours casse celle du Conseil de classe.

La demande de recours externe doit contenir au moins les éléments suivants (copies)

Le bulletin
La décision de fin d’année motivée
Le courrier d’introduction du recours externe (situation, motivations, etc.)
La décision prise par le conseil de classe après le recours interne
La preuve d’envoi du recours externe à l’école
Toutes les pièces que vous jugerez utiles ou qui peuvent illustrer, appuyer ou prouver d’autres éléments (mails, courriers, extraits du journal de classe, captures d’écran, résumés de conversations téléphoniques, etc.)

Attention : dans vos lettres, il faut invoquer la situation exceptionnelle COVID-19 et la Circulaire 8052.

Le recours externe doit être envoyé, par courrier recommandé, à l’adresse suivante :

Direction générale de l’Enseignement obligatoire Conseil de recours contre les décisions des conseils de classe de l’enseignement secondaire
Enseignement de caractère confessionnel / non confessionnel (à préciser)
Bureau 1F140
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles

L’Administration transmet immédiatement le recours au Président du Conseil de recours.
Il faut adresser une copie du recours, le même jour, également par lettre recommandée, à la Direction de l’école, et joindre la copie de la preuve d’envoi au recours lui-même, envoyé à l’Administration.

Lettres-type pour le recours externe

Attention, l’exemple 1 n’est pas un modèle mais bien un exemple. Il existe un argumentaire spécifique à chaque situation. Il ne vous sera pas utile de le reprendre tel quel, mais vous pourrez vous en inspirer pour rédiger votre propre courrier.
Pour chaque situation, vous devrez veiller à adapter l’argumentaire du recours au vécu du jeune durant cette année scolaire (résultats des deux années précédentes, conditions de vie durant le confinement, travail fourni, l’éventuelle reprise des cours, l’acquisition des compétences…)

Éventuellement après un recours externe

Si la décision après le recours externe ne semble toujours pas faire justice à l’élève, il est encore possible d’introduire un recours auprès du Conseil d’État, avec l’aide indispensable d’un avocat.

En guise de conclusion et afin de permettre un éventuel recours auprès du conseil d’État, il nous paraît important le cas échéant de mobiliser deux arguments clefs.

1. L’État n’a pas satisfait à ses obligations en matière de scolarité car il n’a pas pu proposer un cursus scolaire complet de 182 jours.

En effet, de nombreuses écoles ont dû fermer leur portes ou certaines classes afin de respecter des quarantaines. D’autres écoles ont dû faire face à l’absentéisme de professeurs. En outre dès la troisième année du secondaire les cours ont très rapidement été donnés en hybridation en alternant présentiel et distanciel. Il convient de remarquer que les heures et ou jours de cours menés en distanciel ne peuvent faire l’objet d’un contrôle de l’obligation scolaire et qu’à ce titre, ces heures et jours de cours ne peuvent être comptabilisés comme faisant partie à proprement parlé du cursus scolaire.

Dans tous ces cas de figure l’État n’a pas satisfait à ses obligations.

N’ayant pas été en capacité de proposer un cursus scolaire complet, il est particulièrement inadéquat que des exigences de réussite en fin d’année scolaire 2020-2021 soient fixées sur base d’essentiels déterminés en Août 2020.

Par ailleurs il est édifiant que les épreuves externes certificatives (CEB, CE1D, CESS) que devront présenter les étudiants cette année soient en réalité celles de l’année précédente.

Ceci prouve à l’évidence combien « les essentiels » n’ont pas été adaptés en fonction des difficultés rencontrées tout au long de cette année scolaire.

À titre d’exemple, une maman nous a déjà fait part du décompte scolaire de son enfant qui aurait bénéficié de 85 jours de classe, soit moins de 50% des 182 jours prévus.

2. Il est manifeste que la gestion de la pandémie a approfondi les inégalités scolaires. L’adoption de mesures linéaires a particulièrement impacté les milieux populaires.

Rappelons que la discrimination se manifeste également par des pratiques semblables par lesquelles on traite de manière semblable de personnes se trouvant dans des situations différentes.

C’est le cas ici, étant donné que des mesures à caractère général impactent en fait de manière défavorable et disproportionnée des élèves déjà défavorisés en raison de leur situation socio-économique. Qui plus est, si ces inégalités étaient déjà bien présentes avant la pandémie, elles se retrouvent maintenant exacerbées (ex : accès inégal aux ressources informatiques). Il convient donc de prendre dûment en compte ces différences de traitement dans l’appréciation des recours.

Aujourd’hui sous couvert d’autonomie pédagogique, des enfants vont voir leur fin d’année être aménagée afin de prendre en charge leur stress et leur mal être, tandis que d’autres étudiants seront mis sous pression afin qu’ils passent des examens et démontrent qu’ils ont acquis les « essentiels »

La prise de mesures linéaires par les pouvoirs publics est inéquitable, ce qui va précisément à l’encontre des missions de l’enseignement fixées par le Code.

Paradoxe : les pouvoirs publics ont pris des mesures identiques pour tous les cas de figure, mais les pratiques sont, elles, fort disparates entre les différents PO qui gardent une autonomie dans l’organisation pratique de la fin d’année. Cela aussi, c’est inéquitable.

Circulaire 8052 (modalités épreuves internes, sanction des études, recours)

Décret « Missions » du 24/7/1997

La FAPEO organise une permanence pour vous soutenir

Si vous avez des questions, des doutes, des difficultés, besoin d’un coup de main, n’hésitez pas à prendre contact avec nous. Nous organisons une permanence téléphonique du 3 au 10 septembre de 9h à 17h au 02 527 25 75.

Vous pouvez également nous contacter à l’adresse [email protected] en précisant bien votre numéro de téléphone pour que nous puissions vous recontacter au plus vite.

Des associations pour vous aider à introduire un recours

Différentes associations spécialisées peuvent entre autres vous soutenir concrètement dans les procédures liées aux recours ou lors de la rédaction de celui-ci.

Vous trouverez la liste ici, avec les adresses, numéros de téléphone

FAPEO

Permanence téléphonique
Du lundi au vendredi
De 9h00 à 17h00
02 527 25 75

Infor Jeunes Laeken & Changements pour l’égalité
Du Lundi au vendredi
9h00 à 18h00
02 421 71 30
Boulevard Emile Bockstael, 360D/1 1020 Laeken

Atouts Jeunes AMO
Du mardi au vendredi
De 14h00 à 18h00
02 410 93 84
0493 25 90 06
Avenue du Karreveld, 26 1080 Molenbeek

CIDJ Centres d’information et de documentation pour jeunes
Mardi
02 219 54 12
Rue Saint-Ghislain, 29 – 1000 Bruxelles

Dynamo AMO
0495 306 622
0488 283 351
6 Rue de la digue, 1050 Ixelles

La Ligue des Droits de l’Enfant
02 465 98 92
Hunderenveld 705, 1082 Berchem-Sainte-Agathe

Lire et écrire
0477 545 907
Rue Charles VI, 12
1210 Bruxelles

La FEF (Enseignement supérieur uniquement)
Du lundi au jeudi
De 8h30 à 16h30
le vendredi
De 8h30 à 14h30
[email protected] (Uniquement par mail)

POUR L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE UNIQUEMENT:

UFAPEC (L’Union des fédérations d’associations de parents de l’enseignement catholique, pour les affiliés cotisants)
avenue des Combattants 24
1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
010 42 00 50